La chambre régionale des comptes Auvergne Rhône Alpes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Bourg-lès-Valence, pour les années 2018 à 2023, et a délibéré ce rapport d’observations le 29 juillet 2024.
Ce rapport, après instruction contradictoire, et avec la réponse de l’ordonnateur, est rendu public le 8 novembre 2024 :
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/commune-de-bourg-les-valence-drome
En tant que porte-parole des écologistes de Bourg-lès-Valence et en association avec Maud Grard, conseillère régionale écologiste élue dans la Drôme, nous avons sollicité l’accompagnement d’un membre actif d’Anticor.
Nous avons répondu à l’obligation de saisir le Procureur de la République, selon l’article 40 du code de procédure pénal et de l’informer, sans délai, de faits, portés à notre connaissance, concernant des suspicions de délits de :
- Favoritisme
- Détournement de fonds publics
- Gestion illégale de fichiers faisant apparaître les opinions politiques et pouvant porter atteinte à la considération de l'intéressé
- Atteinte à la vie privée
- Financement par une personne morale d'un parti politique
L’agence de conseil en communication Giesbert & Mandin est au centre des irrégularités, le rapport relève que la plupart des prestations pouvaient être assurées techniquement par le service communication de la commune qui dispose des compétences en interne et dont les conditions d’appel d’offre (pour un marché de 210 000 euros) démontrent l’existence d’un traitement inéquitable des candidats. La chambre considère que les conditions de lancement du marché, comme ses modalités d’attribution, sont irrégulières, et que la commune n’a pas respecté les principes exposés à l’article L. 3 du code de la commande publique.
Nous rappelons que l’infraction de favoritisme est punie de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 euros, dont le montant peut être tiré au double du produit tiré de l'infraction.
La chambre démontre que certains services municipaux, notamment le service de communication et la police municipale ont été mis directement sous la responsabilité de la Maire ce qui est contraire l’article 2 du décret n° 87-1101 du 30 déc. 1987. La chambre met en lumière des « agents sur emplois permanent exerçant des fonctions de collaborateurs de cabinet » et évoque une occupation « occulte des fonctions de collaborateur de cabinet » ce qui serait contraire aux articles 88 et 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet.
Nous rappelons que la peine encourue pour détournement de fonds publics est de 10 ans d'emprisonnement et un million d'euros.
Ces faits font aussi suspecter un financement illégal de parti politique par la mairie, auquel s’ajoute la commande de plusieurs sondages pour suivre la perception de l’action municipale par les habitants, sondage que la chambre qualifie de « peu justifiée ».
La chambre a pris possession de fichiers informatiques contenant les données personnelles de plus de 14 000 habitants et comportant des données faisant apparaître les opinions politiques et pouvant porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée. Des données portant des commentaire « attri emploi », « attri logement », « citoyens vigilants », « date permanence », « inscrits » ou non sur liste électorale,« UMP Drôme », « soutien Nicolas Sarkozy », « sympathisants UMP », « FAM », « TDU », « prêts à nous aider ».
Nous rappelons que le non-respect de la RGPD est passible de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Outre la justice judiciaire, nous avons également saisi :
- La justice financière par signalement au Procureur Financier près la chambre régionale des comptes et la Procureure Générale près la Cour des comptes
- La Commission nationale de l'informatique et des libertés
- La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Par ces signalements, nous espérons en premier lieu protéger les habitants de Bourg-lès-Valence et obtenir le respect de leurs droits à la vie privée.
Nous exhortons Mme la maire Marlène Mourier à supprimer sans délais tous les fichiers de données personnelles en sa possession ne respectant pas le cadre légal.
Nous espérons que la lumière sera faite sur l’utilisation des fonds publics et des services municipaux et que les irrégularités constatées par la chambre régionales des comptes seront traduits par les justices judiciaires, financière, la CNIL et la CNCCFP.
